La qualification Qualibat 8731

QUALIBAT 8731   Audits Energétiques (maison individuelle)

 

La qualification 8731 Audit Energétique est conçue pour distinguer les acteurs qualifiés pour la réalisation d’audits en maisons individuelles.

 

Imposée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour le climat, cette mesure concerne tous les propriétaires de maisons individuelles et de bâtiments à usage d’habitation à l’exception des immeubles en copropriété (article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021).

La qualification 8731 définit l’audit comme « une étude comportant entre autres des propositions de travaux dont l'une au moins permettrait à une maison individuelle d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. » 

Cet audit sera obligatoire :

• à compter du 1er sept. 2022 lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété étiqueté F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• à compter de janvier 2025 pour les logements classés E
• à compter de janvier 2034 pour la mise en vente d’un logement classé D

 

L’audit énergétique sera transmis au potentiel acquéreur dès la première visite du bien. Il faudra aussi l’inclure obligatoirement dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

 

COMPETENCE

Cet audit est réalisé par :

• des intervenants architectes
• des bureaux d’études techniques
• des entreprises qualifiées et formées pour cette mission

 

Le Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 précise le niveau de compétence et la qualification des auditeurs. Mais afin d’encadrer le futur audit énergétique réglementaire qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2022, de nouveaux textes de loi sont prévus. Un projet de décret “compétences” des auditeurs et un projet d’arrêté précisant les modalités de réalisation de la mission sont en voie de finalisation. Leur publication est planifiée d’ici la fin du mois de mars.

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour le DPE demeurent éligibles aux audits énergétiques réglementaires des maisons individuelles, sous réserve qu’ils remplissent une des deux conditions suivantes :

• avoir déclaré, auprès d’un organisme de certification, avoir suivi une formation pour réaliser cet audit, depuis moins de 6 mois

 

ou

• avoir réalisé trois audits énergétiques sur les deux dernières annéesayant fait l’objet d’une évaluation favorable par un organisme de certification

 

La qualification 8731 est nécessaire pour être qualifié RGE et faire bénéficier aux clients des aides de l’état. Actuellement on fait face à un manque d’entreprises RGE disponibles sur le territoire.

En termes de gains d’efficacité énergétique, l’audit vise à proposer des travaux permettant :

• soit une baisse d'au moins 30% des consommations d'énergie primaire Cep en une étape
• soit d’atteindre le niveau de performance « BBC rénovation » en 4 étapes maximum

 

L’auditeur utilise la méthode de calcul conventionnelle (3CL DPE 2021) et doit proposer :

• un parcours de travaux de rénovation en 3 étapes pour atteindre au minimum la classe E, puis la classe C, et enfin la classe B
• des préconisations pour l’amélioration du confort thermique et de la qualité de l’air intérieur
• des recommandations afin d’accompagner les occupants dans le développement de comportements sobres en énergie

 

Les différents facteurs sont :

• La récence et la performance énergétique des équipements installés : chaudière, ventilation mécanique contrôlée, chauffage d’appoint, climatiseur, ampoules à incandescence…
• La qualité de l’isolation thermique en place sur chaque paroi : combles, murs, planchers, fenêtres
• Le nombre d’occupants et leurs habitudes

 

But de l’audit : permettre de savoir si la maison est performante ou au contraire énergivore ( passoire thermique), de détecter les sources de gaspillage, et d'évaluer l’ampleur des mesures correctives à adopter.

 

LES ETAPES D’UNE ETUDE COMPLETE

1. État des lieux. Il permet de bien comprendre les demandes du maître d’ouvrage (client), de recueillir et analyser tous les documents techniques, plans, factures… Ensuite, une visite sur site est effectuée, avec mesures et relevé des installations.

2. Bilan énergétique. Le bâtiment est modélisé avec des outils de simulations thermiques dynamiques, en étudiant son comportement et son environnement réel. Toutes les consommations par usage sont précisées.

3. Programmes de travaux. Différents programmes de travaux en fonction des objectifs et des capacités financières du maître d’ouvrage sont établis. Par exemple, quel bouquet de travaux permet d’atteindre une économie de 55 % (objectif pour une rénovation globale financée par les aides nationales), ou a minima 30 %.

4. Analyse financière. Le coût total des travaux est estimé en tenant compte de l’inflation, de la hausse prévisionnelle du coût des énergies et des différentes aides et subventions possibles

 

MATERIEL

Les candidats devront disposer des logiciels, matériels et équipements techniques nécessaires à la réalisation des audits énergétiques et être capables de proposer à la fois :

• des scénarii de rénovation de l’enveloppe du bâtiment (système passif)
• des solutions d’équipement adaptées (système actif)
• une rénovation par étapes

 

Préconisation d’appareils - a minima - d’après le décret n°2018-416 du 30 mai 2018 :

• Wattmètre
• Equipement de mesure des températures de l’air et des températures de surface
• Vitromètre
• Lasermètre
• Logiciel d’évaluation énergétique des bâtiments d’habitation

 

La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat ou de location ou des attestations de prêt.

 

AIDES DE L’ETAT

• MaPrimeRénov’ pour financer les travaux de rénovation énergétique
  • ➔ Lancée le 1er janvier 2020,MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » et « Habiter mieux sérénité ».
• La prime CEE (Certificats d’économie d’énergie) Rénovation globale - Instauré par la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique - il permet aux particuliers d’optimiser la performance énergétique de leurs logements. Ce dispositif des CEE oblige les fournisseurs énergétiques à réaliser des économies d’énergie.
• L’ éco-prêt à taux zéro (Eco PTZ) performance énergétique globale

 

FORMATION

Pas d’organismes reconnus par le Ministère à ce jour. Il convient de choisir l’organisme de formation en fonction du programme proposé. Ce dernier doit correspondre ce à qui est demandé dans l’annexe 1 du décret n°2018-416 du 30 mai 2018

Après la formation, dépôt d’un dossier auprès de la commission Qualibat 8731 pour obtenir la qualification.