OPQIBI 1911
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LA RÉGLEMENTATION
Imposée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour le climat, cette mesure concerne tous les propriétaires de maisons individuelles et de bâtiments à usage d’habitation à l’exception des immeubles en copropriété (article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021).
Conformément à cette loi, l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, entrera en vigueur progressivement en métropole selon le classement du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) :
Classé F ou G (passoires thermiques) | Classé E | Classé D |
Prévu initialement au 1er janvier 2022, > Reporté au 1er Avril 2023 |
1er janvier 2025 | 1er janvier 2034 |
La qualification OPQIBI 1911 définit l’audit comme « une étude comportant entre autres des propositions de travaux dont l'une au moins permettrait à une maison individuelle d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. » L’Audit énergétique visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique d'une maison individuelle, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2017.
Le décret du 30 mai 2018 précise les conditions de qualification des auditeurs dont les thermiciens et responsables de travaux (désignés référents techniques) qui doivent être qualifiés pour cet audit.
Le décret et l’arrêté du 4 mai 2022 définissent l’audit obligatoire entrant en vigueur au 1er Avril 2023.
LA PRESTATION D’AUDIT
- état détaillé des éléments du bâti, de son environnement, des sources actuelles d'énergie, des équipements, de leurs fonctionnements, des contrats de services.
- bilan des consommations et des sources de perte d'énergie
- analyse et synthèse de la situation, identification des gisements d'économie d'énergie aux moyens de méthodes de calcul transparentes et documentées
- inventaire de propositions techniques et financières et de conseils hiérarchisés, permettant au client particulier d'apprécier les actions nécessaires d'investissement et de maîtrise des consommations
CONDITIONS DE QUALIFICATION DES POSTULANTS
Afin de pouvoir se qualifié à cet audit, un postulant doit satisfaire aux exigences ci-dessous.
Critères légaux, administratifs et juridiques
- être une personne morale française ou non, exerçant des activités d’ingénierie à titre principal ou accessoire
- être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité
- les dirigeants de fait ou de droit ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une décision de faillite personnelle
- le ou les dirigeant(s) (ou ses/leurs représentants mandatés) n’a/n'ont pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’un jugement ayant autorité de chose jugée et dont il/ils a/ont eu connaissance, constatant sa/leur participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa/leur moralité dans l’exercice de sa profession
- être en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales
- être en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes
- avoir contracté des assurances couvrant les responsabilités liées à l’exercice des activités concernées par la ou les qualifications demandées
- ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit
- ne pas être en situation d’incompatibilité légale ou réglementaire avec l’exercice de tout ou partie de l’activité objet de la qualification demandée.
Critères financiers
Un postulant doit fournir des informations relatives à l’évolution et à la répartition (entre les activités d’ingénierie et les autres activités) de son chiffre d’affaires sur les 3 derniers exercices clos
FORMATION ET COMPETENCES REQUISES
Une structure postulante doit posséder au moins un référent technique par tranche de 20 collaborateurs œuvrant dans le domaine de l’Audit Energétique.
Les référents techniques désignés pour cette qualification sont des thermiciens ou responsables de travaux ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou validation de l’audit énergétique.
Ils peuvent au choix soit suivre une formation, soit tester leurs connaissances via un QCM.
La formation, de 2 jours minimumà l’audit énergétique abordent les sujets suivants :
- Méthodologie de l'audit
- connaissance des techniques globales du bâtiment (équipements, modes constructifs) et de la sinistralité associée aux interventions d'amélioration de l'efficacité énergétique
Pour le QCM, les compétences sont validés par la réussite à un contrôle individuel de connaissances composés de 30 questions (durée : 45 min) :
- Questionnaire composé par organisme de qualification à partir de questions tirées de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de qualification ou de certification par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
- L'organisme de qualification ou de certification est responsable de l'organisation du contrôle individuel des connaissances
- sessions réparties sur le territoire, en tenant compte de la demande des professionnels
- contrôle passé dans un centre d'examen sous surveillance d'un organisme de certification ou de qualification. Aucun document n'est autorisé pendant l'épreuve
- compétence validée si le stagiaire obtient au moins 80% de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel
- attestation de réussite valable auprès de tout organisme de qualification ou de certification
- En cas d'échec, le suivi d'une formation est exigé
La formation (ou le QCM) s'adresse aux professionnels du bâtiment souhaitant réaliser des audits énergétiques de maisons individuelles :
- Diagnostiqueurs immobiliers
- Mesureurs
- Techniciens en performance du bâtiment
- Bureaux d'études
- Architectes
- Cabinet de conseil et d'ingénierie
- Bureaux de contrôle
Ci-après la liste des organismes de formation reconnus OPQIBI “RGE”
Les pré-requis (Validation à faire auprès de l’OPQIBI) :
- Connaître les bases de la thermique du bâtiment
- Posséder une culture générale technique dans le domaine du bâtiment
- Durée d’expérience professionnelle minimum requise du référent technique en matière de rénovation énergétique en fonction de son niveau d’étude dans le domaine de la maîtrise d’énergie :
- 1 an si titulaire d’un titre/diplôme Niveau 7 ou 8 (Bac+5 ou plus)
- 3 ans si titulaire d’un titre/diplôme Niveau 5 ou 6 (Bac+4/bac+3/bac+2)
- 5 ans si titulaire d’un autre titre/diplôme
- Le postulant doit fournir 3 références d'audit énergétique « maison individuelle » réalisées sur les 2 dernières années. Pour chaque référence est fourni un exemplaire du rapport d'audit (incluant les annexes de calcul) afin de permettre de juger de la qualité du travail.
LE RAPPORT D’AUDIT
Le rapport présente les attentes du maître d'ouvrage, en particulier sur les points suivants :
- Confort d'hiver
- Confort d'été
- Renouvellement d'air
- Acoustique et éclairage
- Projets de travaux (type d'énergie, matériaux, systèmes...)
- Projets de vie, composition de la famille
- Subventions ou crédits déjà obtenus
- Autres documents (DPE, plans, factures, devis travaux...)
Le rapport contient une synthèse des résultats et des recommandations après avoir détaillé l'état des lieux des différents postes de consommation (situation et état du bâti, mode de chauffage et production de chaleur, gestion du chauffage et régulation, ventilation et étanchéité à l'air, coûts annuels d'exploitation) :
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Le rapport détaille également les propositions de travaux avec coûts prévisionnels, les économies d'énergie attendues, l'impact financier et leur cohérence globale.
Il préconise une rénovation partielle du logement avec une diminution de 30% de l'exigence en énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/(m².an) . Le rapport d'audit présente un scénario qui permet l'atteinte du niveau BBC Rénovation en une ou plusieurs étapes.
MOYENS MATERIELS REQUIS
Afin d’être qualifié 1911, il est nécessaire de prouver la possession ou l’utilisation de moyens techniques par des factures d'achat et/ou de location ou des attestations de prêt.
A minima :
- Wattmètre
- Équipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface
- Logiciel d'évaluation énergétique des bâtiments d'habitation
- Vitromètre
- Lasermètre
Pack matériel 1911
Matériel à minima | Exemples d’appareils possibles | ||||
Wattmètre | Chauvin-arnoux PEL51 ou PCE PCM1 | ||||
Équipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface |
Testo 915i avec sonde flexible + Testo 605i Ou LaserLiner CondenseSpot Pro Ou Extech MO290 |
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Vitromètre | Merlin Lazer Gauge | ||||
Lasermètre | Leica Disto X310 ou D510 | ||||
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Une liste plus exhaustive de matériels de mesure utiles est visible sur la boutique Testoon de l'audit énergétique obligatoire ici.
ATTRIBUTION DE LA QUALIFICATION
L’instruction du dossier postulant permet l'attribution ou non des qualifications demandées. Le dossier postulant comprend les sous-dossiers :
- identification
- moyens
- Référence
Au moins 1 des références présentées fait l’objet d’une analyse détaillée à partir des éléments fournis. Cette analyse, qui aboutit à une notation, s’effectue sur la base des tableaux de points de contrôle suivants : Tableau de points de contrôle pour la qualification 19.11
Pour les nouvelles structures ou celles en cours d’extension qui ne disposent pas de référence ou pas en nombre suffisant, une qualification probatoire peut être attribuée si elle satisfait aux critères légaux administratifs, juridiques ainsi qu’à ceux relatifs aux moyens humains, matériels et méthodologiques.
Pour retrouver tous les détails sur les documents de référence, les conditions d’attribution et de suivi de la qualification professionnelle OPQIBI 1911 « Audit énergétique Maison individuelle » : télécharger le REFERENTIEL