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OPQIBI 1905
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LA RÉGLEMENTATION
L'audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitat collectif) doit être réalisé selon la méthodologie prévue par les normes NF EN 16247-1/2012 et NF EN 16247-2/2014 visant l’amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existants.
Ces normes spécifient les exigences relatives aux audits énergétiques dans le bâtiment. Elles s’appliquent à un bâtiment ou groupe de bâtiment, à l’exclusion des habitations privées individuelles. Elles précisent les exigences, la méthodologie et les livrables d’un audit énergétique. Elles traitent des différentes étapes de cet audit : prise de contact, réunion de lancement, collecte des données, travail sur site, analyse des données, rapport, réunion de clôture.
Le décret n°2014-1393 du 24 Novembre 2014 définit les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre. L'arrêté du 24 novembre 2014 précise les modalités d’application de l’obligation concernant la modalité de l’audit et la reconnaissance de la compétence des auditeurs.
La qualification OPQIBI 1905 vise à garantir les capacités d’un prestataire à réaliser une mission d’audit énergétique. Ses capacités sont donc vérifiées dans le but d’obtenir la qualification. Il faudra fournir une méthodologie d’intervention qui s'appuie sur les normes NF EN 16247-1 et 16247-2.
Elle est valable pendant 4 ans et des contrôles intermédiaires serviront à vérifier les éléments essentiels (assurance, présence parmi les effectifs du personnel compétent, existence et viabilité de l’entreprise, etc.)
L'attribution de la qualification 1905 entraine automatiquement celle de la qualification 1911. La qualification OPQIBI 1905 est aussi reconnue « RGE ».
LA PRESTATION D’AUDIT
- État détaillé des éléments du bâti, de son environnement, des sources actuelles d’énergie, des équipements, de leurs fonctionnements, des contrats de fourniture et de services
- Bilan des consommations et des sources de perte des énergies
- Analyse et synthèse de la situation, identification des gisements d’économie d’énergie aux moyens de méthodes de calcul transparentes et documentées
- Inventaire de propositions techniques et financières et de conseils hiérarchisés, permettant au maître d’ouvrage d’apprécier les actions nécessaires d’investissement, d’exploitation, de maintenance et de maîtrise des consommations
CONDITIONS DE QUALIFICATION DES POSTULANTS
Afin de pouvoir être qualifié, un postulant doit satisfaire aux exigences suivantes :
Critères légaux, administratifs et juridiques
- Être une personne morale française ou non, exerçant des activités d’ingénierie à titre principal ou accessoire
- Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité
- Les dirigeants de fait ou de droit ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une décision de faillite personnelle
- Le ou les dirigeant(s) (ou ses/leurs représentants mandatés) n’a/n'ont pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’un jugement ayant autorité de chose jugée et dont il/ils a/ont eu connaissance, constatant sa/leur participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa/leur moralité dans l’exercice de sa profession
- Être en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales
- Être en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes
- Avoir contracté des assurances couvrant les responsabilités liées à l’exercice des activités concernées par la ou les qualifications demandées
- Ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit
- Ne pas être en situation d’incompatibilité légale ou réglementaire avec l’exercice de tout ou partie de l’activité objet de la qualification demandée
Critères financiers
Un postulant doit fournir des informations relatives à l’évolution et à la répartition (entre les activités d’ingénierie et les autres activités) de son chiffre d’affaires sur les 3 derniers exercices clos
FORMATION ET COMPETENCES REQUISES
Une structure postulante doit posséder au moins un référent technique par tranche de 20 collaborateurs œuvrant dans le domaine de l’Audit Energétique bâtiment. Les référents techniques désignés pour cette qualification sont des thermiciens.
Il faut justifier d’une formation qualifiante ou continue de 3 jours minimum en matière d’audit énergétique. Elle comprend les objectifs suivants :
- Recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment
- Préparer la visite sur site et identifier les points de blocage
- Sur site :
- Évaluer l’état des fonctions suivantes : chaufferie, éclairage, ventilation, état du bati, équipements responsables des autres usages
- Savoir questionner les occupants sur confort et usages
- Recoller analyse des factures avec évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire
- Identifier les postes à fort impact/ dégager les priorités de travaux et les chiffrer
La formation s’adresse aux professionnels suivants :
- Ingénieurs et techniciens de Bureaux d’études
- Ingénieurs et techniciens de Bureaux de contrôle
- Thermiciens du bâtiment
- Entreprises d’ingénierie spécialisées en maîtrise de l’énergie et de la MOE
- Diagnostiqueurs certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique
- Ingénieur en génie climatique
- Consultant environnement/ efficacité énergétique
Modalités d’évaluation
Evaluation des acquis au cours et à la fin de la formation par QCM (Questionnaires à Choix Multiples)
Les prérequis (validation à faire auprès de l’OPQIBI)
- Le ou les référent(s) technique(s) désigné(s) pour cette qualification doit être un thermicien
- Durée d’expérience professionnelle minimum requise pour le référent technique en matière d’audit énergétique :
- 3 ans si titulaire d’un titre/ diplôme de niveau 7 (bac+5) dans le domaine de la maîtrise de l'énergie
- 4 ans si titulaire d’un titre/ diplôme de niveau II ou III (bac+4, bac+3) dans le domaine de la maîtrise de l'énergie
- 7 ans si titulaire d’un autre titre/diplôme
--> fournir CV et justificatifs
En outre la structure devra posséder en propre un ou plusieurs spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l'électricité courants forts et du clos et couvert.
Ci-après la liste des organismes de formation reconnus OPQIBI “RGE”
LE RAPPORT D’AUDIT
La synthèse d'un rapport d'audit énergétique bâtiment (tertiaire/ habitat collectif) comprend :
- Le numéro du certificat lorsque l'audit est réalisé par un prestataire externe
- Les informations générales relatives à l'entreprise auditée, dont la surface des bâtiments faisant l'objet, le cas échéant, de l'audit
- La ou les activités auditées
- Pour l'ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d'énergie utilisée
- Pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode et type de véhicule
- Le montant de la facture d'énergie associée aux différents types d'énergies consommées
- La hiérarchisation des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique
- Les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, la description de l'impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.
MOYENS MATERIELS REQUIS
Les moyens matériels répondant aux exigences méthodologiques des normes NF EN 16247-1 et NF EN 16247-2 sont à minima :
- Luxmètre
- Wattmètre
- Ampèremètre
- Voltmètre
- Pince ampèremétrique
- Équipement de mesure des températures et débits de ventilation
- Analyseur de combustion
- Caméra thermique
- Logiciel de simulation thermique dynamique
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En outre le postulant doit fournir une note méthodologique d’intervention conformément aux normes NF EN 16247-1 et 16247-2.
ATTRIBUTION DE LA QUALIFICATION
L’instruction du dossier postulant permet l’attribution ou non des qualifications demandées. Le dossier postulant comprend les sous-dossiers :
- Identification
- Moyens
- Référence
Il faut présenter au minimum 3 références d'audit énergétique achevées sur les trois dernières années et attestées par les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage concernés.
Pour chacune de ces références, le postulant fournit les rapports d'audit énergétique correspondants. Ces rapports permettent de juger la qualité du travail et la conformité à la méthodologie présentée.Chaque rapport décrit l'ensemble des étapes de l'audit dont : le contact préliminaire, la réunion de démarrage, le recueil des données, l'analyse des consommations réelles, la conduite du travail sur place (qui inclut les visites de sites), l'analyse et la réunion de clôture.
L'instructeur vérifie l’existence des documents demandés. Il choisit une référence parmi celles fournies et procède à un contrôle des prestations en effectuant une analyse des justificatifs exigés dans le référentiel et la nomenclature OPQIBI.
Une qualification est attribuée pour une durée de 4 ans, sous réserve de 3 contrôles annuels. Une qualification probatoire peut être attribuée pour une durée de 1 an renouvelable une fois.
La décision de qualification se concrétise par la délivrance d’un certificat de qualification et par la publication, au minimum, des coordonnées du qualifié et de ses qualifications sur l’annuaire et le site Internet de l’OPQIBI.
Cas de retrait de qualification :
La qualification est retirée à la demande de la commission supérieure s’il est prouvé :
- Un comportement frauduleux au cours du processus de qualification
- Une fausse preuve concernant la satisfaction des critères de qualification
- Une falsification du certificat délivré
Et pour tout autre manquement grave aux règles avéré et constaté, nuisant à l’image de l’OPQIBI et de sa qualification.
Modalités spécifiques pour la reconnaissance RGE (reconnu garant de l’environnement)
Le processus d’attribution, de suivi et de renouvellement doit satisfaire à des exigences complémentaires spécifiques :
--> enquête approfondie auprès des donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage portant sur la conformité des prestations réalisées par rapport à leur demande
--> contrôle d’une des références selon points de contrôle définis ci-après
- Objectivité de l’analyse
- Validité de la méthode de calcul utilisée
- Prise en compte des besoins des occupants
- Analyse des consommations d’énergie(s) facturée(s) si possible sur 3ans
- Investigation de tous les postes de consommation d’énergie et réalisation de mesures en tant que de besoin
- Recollement consommations calculées/consommations facturées
- Exhaustivité du rapport technique et justification des valeurs prises en considération pour les calculs
- Présence d’une synthèse « lecture rapide »
- Propositions de « programmes de travaux » combinant différentes actions d’économies d’énergie et/ou de recours aux ENR et répondant à des objectifs de performance
De plus, s’agissant d’une référence choisie, l’instructeur prend en compte les résultats de l’enquête approfondie réalisée au moment de l’étude de recevabilité auprès du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage concerné et portant sur la conformité des prestations réalisées par rapport à sa demande.
--> le certificat de qualification délivré indiquera en plus la localisation (lieux d’établissement) des référents techniques de la structure postulante qui auront été validés dans le cadre de l’examen de la demande de qualification
En plus des cas de retrait déjà cités :
--> suspension d’une qualification pour une durée de 6 mois maximum en cas de départ du/des référents technique(s) concerné(s)
--> le retrait d’une qualification en cas du non-remplacement de ce(s) référent(s) technique(s) dans un délai de 6 mois.
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